Décret sur les emballages

Conformément au décret sur les emballages, nous sommes tenus de reprendre à titre gracieux les emballages de vente qui ne sont pas caractérisés par une marque d'un système de l'élimination globale (par exemple, par le « Point Vert »). Par conséquent, vous pouvez nous envoyer ces emballages à nos propres frais.

Notre adresse est la suivante :

M&R Angelgeräte GmbH
Ottostraße 4a
D – 76227 Karlsruhe-Durlach

Téléphone : +49 (0)721 94 30 91 - 30
Fax: +49 (0)721 94 30 91 - 44

E-Mail: info@mur-tackle-shop.de

Texte de loi - Extraits du décret sur les emballages :

§2 - Domaine d'application

1. Le décret s'applique à tous les emballages mis en circulation dans le domaine d'application de la loi sur la gestion des circuits et des déchets, indépendamment du fait qu'ils apparaissent dans l'industrie, dans le commerce, dans l'administration, dans le domaine des prestations de services, dans les foyers ou ailleurs et indépendamment des matériaux dont ils sont composés.

2. Dans la mesure où des exigences particulières sont imposées aux emballages ou à l'élimination de déchets d'emballages ou encore au transport de produits emballés ou de déchets d'emballage en vertu d'autres prescriptions légales, celles-ci n'en sont pas pour autant affectées.

3. L'autorisation au niveau national, régional et cantonal de contraindre des tiers lors de l'utilisation de leurs installations ou terrains ainsi que l'utilisation spéciale des routes publiques à éviter et recycler les déchets demeure intacte.

§4 - Obligations de reprises pour les emballages de transport

1. Le fabricant et le distributeur sont tenus de reprendre les emballages de transport après utilisation. Dans le cadre des livraisons récurrentes, la reprise peut également s'effectuer lors de l'une des livraisons suivantes.

2. Les emballages de transport repris sont destinés à une nouvelle utilisation ou un recyclage de la matière dans la mesure où ceci est possible techniquement et acceptable économiquement (§ 5, paragr. 4 de la loi sur la gestion des circuits et des déchets), notamment dans le cas où un marché existe ou peut être créé pour une matière produite. En cas d'emballages de transport fabriqués directement à partir de matières premières renouvelables, l'utilisation énergétique est comparée au recyclage est de la matière.

§ 5 - Obligations de reprise pour les emballages originaux

1. Les distributeurs qui proposent les marchandises dans des emballages originaux sont tenus d'éliminer, lors de la remise des marchandises au consommateur final les emballages originaux ou de donner au consommateur final sur le point de vente ou sur le terrain appartenant au point de vente la possibilité d'éliminer et de restituer gracieusement l'emballage original. Ceci ne s'applique pas si le consommateur final exige le transfert des marchandises dans l'emballage original ; dans ce cas, les prescriptions sur la reprise des emballages de vente son appliquées en conséquence.

2. Dans la mesure où le distributeur n'élimine pas lui-même l'emballage original, il doit indiquer à la caisse au moyen de tableaux clairs et lisibles que l'utilisateur final sur le point de vente ou le terrain appartenant au point de vente a la possibilité d'éliminer et de laisser les emballages originaux de la marchandise acquise.

3. Le distributeur est tenu de mettre à disposition de façon visible et accessible pour le consommateur final dans le point de vente ou sur le terrain appartenant au point de vente des conteneurs de collecte adaptés à la récupération des emballages originaux. Une séparation des différents groupes de matériaux doit ainsi être garantie dans la mesure où cela est possible sans marquage. Le distributeur est tenu d'acheminer les emballages originaux pour une réutilisation ou un recyclage de la matière. Le § 4, paragr. 2, est appliqué en conséquence.

Obligation de participer au système duel

Le Bundestag a adopté l'amendement du décret sur les emballages. Il est publié le 2 avril 2008 dans le Journal officiel et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. L'amendement prévoit l'obligation de licencier à l'avenir tous les emballages (hormis quelques exceptions) destinés aux consommateurs finaux privés dans le cadre des systèmes duels.

Les emballages originaux de M&R Angelgeräte sont licenciés à compter du 1.1.2009 auprès de la société

Zentek GmbH & Co. KG
Ettore-Bugatti-Str. 6-14
51149 Köln

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